Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales - Code des transports
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
Le code
des transports
Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
L3124.1 - L3124.12
Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
L3124.1 - L3124.5
Sous-section 1 : Sanctions administratives
L3124.1 - L3124.3
Article L3124.1
L3124-1
Article L3124.3
L3124-3
Sous-section 2 : Sanctions pénales
L3124.4 - L3124.5
Article L3124.4
L3124-4
Article L3124.5
L3124-5
Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
L3124-7
Section 4 : Dispositions communes
L3124.11 - L3124.12
Article L3124.11
L3124-11
Article L3124.12
L3124-12
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